L’assujettissement à fonds perdus aux cotisations sociales en France : c’est fini ! – Novembre 2020

Un arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre dernier est venu enrichir l’apport de la jurisprudence De Ruyter. Celle-ci s’appliquera désormais aux fonctionnaires internationaux et retraités ressortissants européens.

Un article de Mélanie Collu à découvrir ici

L'assujettissement à fonds perdus aux cotisations sociales en France : c'est fini !

L’assujettissement à fonds perdus aux cotisations sociales en France : c’est fini !
Un article de Mélanie COLLU – Directrice ingénierie patrimoniale